JusticeLibre

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• About Justicelibre

  Vue d'ensemble du protocole JusticeLibre : cartographie des sources et règles d'acheminement. Appeler cet outil en priorité pour appréhender la matrice de compatibilité des identifiants, les périmètres de recherche de chaque juridiction, et les spécificités des bases de données exploitées.

• List Juridictions

  Référentiel exhaustif des codes juridictionnels. Restitue les 51 instances couvertes (Conseil d'État, 9 CAA, 40 TA, incluant les juridictions d'outre-mer) accompagnées de leur nomenclature canonique. Ces codes sont acceptés par `search_admin(juridiction=…)`, `get_admin_decision(juridiction=…)` et `search_admin_recent`. Les noms complets et les formes courtes (« TA Lille », « CAA Douai ») le sont aussi. S'y ajoutent, dans le bulk JADE seulement : `TC` (Tribunal des

• Search Conseil Etat

  Recherche sémantique ciblée sur la jurisprudence du Conseil d'État (base ArianeWeb, ~270 000 décisions). Moteur exclusif disposant d'un véritable algorithme de pertinence (Sinequa) avec extraction de contexte. À privilégier systématiquement pour le droit public. EXTRACTION DU TEXTE : les ids retournés (`/Ariane_Web/AW_DCE/|XXXXXX`) sont DÉSORMAIS exploitables directement par `get_decision_text(decision_id=…)` (récupération live via le plugin Sinequa). ⚠️ COUVER

• Search Admin Recent

  Décisions admin **récentes** triées chronologiquement (API live). Priorité au récent : tri par date de lecture décroissante, pas par pertinence. Utile pour "actualité d'une juridiction" mais PAS pour trouver la jurisprudence pertinente sur un sujet — pour cela, utiliser `search_admin` (bulk JADE avec BM25 ranking). Périmètre : CE + 9 CAA + 40 TA (incluant l'outre-mer), depuis ~2022. Les identifiants générés (formats `DCE_*`, `DTA_*`, `DCAA_*`) sont nativement compa

• Search Admin Recent All Ta

  Requête simultanée de l'ensemble des 40 Tribunaux Administratifs. Fusionne et trie chronologiquement (date de lecture décroissante) les résultats issus du territoire national. Pertinent pour cartographier rapidement les éventuelles divergences d'appréciation territoriale sur une même question de droit. Args: query: mots-clés de recherche limit_per_court: nombre de résultats par tribunal (défaut 5, soit jusqu'à 200 résultats totaux avant applicati

• Search Admin Recent All Caa

  Requête simultanée de l'ensemble des 9 Cours Administratives d'Appel. Fusion et tri chronologique des résultats par date de lecture. Args: query: mots-clés de recherche limit_per_court: résultats par cour (défaut 5, soit jusqu'à 45 résultats au total) total_limit: plafond global après fusion (0 = aucun plafond).

• Get Decision Text

  Extraction du texte intégral d'une décision relevant de l'ordre administratif (Conseil d'État, TA, CAA). Identifiants acceptés : - `DCE_XXX_YYYYMMDD` (CE), `DTA_XXX_YYYYMMDD` (TA), `DCAA_XXX_YYYYMMDD` (CAA) — extraction depuis le bulk JADE local. - `CETATEXT…` (id Légifrance/CETA renvoyé par `search_admin`) — lookup direct dans le bulk JADE local, texte intégral inclus. - `/Ariane_Web/AW_DCE/|XXXXXX` (ou abrégé `|XXXXXX`) — récupération EN DIRECT du texte i

• Search Judiciaire Libre

  Recherche plein texte dans la jurisprudence judiciaire, exécutée localement et affranchie de toute obligation d'authentification gouvernementale. Exploite l'index FTS5 des archives publiques DILA enrichies par la synchronisation quotidienne Judilibre (2 596 246 décisions au 10/09/2026 : Cour de cassation 1 092 897, cours d'appel 601 745, tribunaux judiciaires 717 756, tribunaux de commerce 175 152, Conseil constitutionnel 7 388). Scoring BM25 disponible mais tri appl

• Get Decision Judiciaire Libre

  Extraction du texte intégral d'une décision judiciaire depuis l'index indépendant (sans authentification). Accepte exclusivement les identifiants judiciaires libres (formats `JURITEXT*`, `CONSTEXT*`, `JURI*`), tels que retournés par `search_judiciaire_libre` (exemples : `"JURITEXT000042579700"`, `"CONSTEXT000049574021"`). Outil formellement inopérant pour les décisions relevant de l'ordre administratif (formats `DCE_*`, `DTA_*`, `DCAA_*`, `/Ariane_Web/...`). Ar

• Search Judiciaire

  Recherche dans la jurisprudence judiciaire via l'API officielle PISTE (authentification OAuth2 requise). Périmètre : Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce. À n'utiliser qu'en dernier recours ou pour des décisions récentes absentes de la base libre DILA, compte tenu de l'entrave technique imposée par la Cour de cassation. Authentification (les identifiants PISTE ne transitent JAMAIS par la conversation) : 1. `session_token

• Get Decision Judiciaire

  Extraction du texte intégral d'une décision judiciaire via l'API restreinte PISTE (authentification OAuth2 requise). À substituer systématiquement par `get_decision_judiciaire_libre` lorsque la décision figure dans les archives ouvertes de la DILA. Outil formellement inopérant pour les décisions relevant de l'ordre administratif (formats `DCE_*`, `DTA_*`, `DCAA_*`, `/Ariane_Web/...`). Authentification (les identifiants PISTE ne transitent JAMAIS par la conversation

• Resolve Law Number

  Résout un numéro de loi/ordonnance/décret vers son identifiant LEGITEXT ou JORFTEXT Légifrance. Utile pour les textes non codifiés (lois, ordonnances, décrets) qui ne sont pas dans la liste des ~80 sigles courts (CC, CP, COJ, LIL, etc. — resource `justicelibre://codes-supportes`). Une fois le LEGITEXT/JORFTEXT résolu, on peut l'utiliser avec `get_law_article(code=<LEGITEXT>, num=<N>)` pour récupérer un article spécifique. Exemples : - `resolve_law_number("68-125

• Build Source Url

  Construit l'URL canonique d'un document à partir de son identifiant. Utile pour vérifier les sources à la main sur le site officiel (Légifrance, Conseil constitutionnel, EUR-Lex, HUDOC, etc.) ou pour inclure un lien cliquable dans un courrier. Identifiants reconnus : - `LEGIARTI*` → Légifrance article (passer `legitext` du texte parent pour distinguer code (/codes/) vs loi non codifiée (/loda/) - `LEGITEXT*` / `JORFTEXT*` → texte entier Légifrance - `JURITEXT*

• Get Cc Decision

  Récupère une décision du Conseil constitutionnel par son numéro. Format attendu : "AA-NNN NATURE" ou juste "AA-NNN" (ex : "79-105 DC", "2020-800 DC", "2023-1048 QPC"). Lookup EXACT sur le numéro (aucune recherche plein texte : une décision qui se contente d'en CITER une autre ne doit jamais être servie à sa place). ⚠️ La nature n'est pas décorative : un même numéro existe en plusieurs natures (2019-778 **DC** du 21 mars 2019 et 2019-778 **QPC** du 10 mai 2019). Sans

• Get Ce Decision

  Récupère une décision du Conseil d'État par son numéro de pourvoi. Essaie d'abord le bulk JADE DILA (lookup SQL exact), puis si introuvable tente ArianeWeb Sinequa — les deux bases ont des couvertures complémentaires. Pour retrouver une décision via identifiant DCE_*, utiliser `get_decision_text` à la place. ⚠️ **Numéros réutilisés** : le CE a réattribué ses numéros de pourvoi d'une époque à l'autre. 7 938 numéros sont portés par plusieurs décisions (16 143 décisio

• Get Admin Decision

  Récupère une décision administrative par son **numéro de requête exact**. Couvre toutes les juridictions : Conseil d'État, cours administratives d'appel (CAA), tribunaux administratifs (TA). Utilise un lookup SQL exact sur le champ `numero` — pas de FTS5, pas de faux positifs. ⚠️ **Désambiguïsation indispensable** : un même numéro à 7 chiffres (ex: 2200433) est partagé par 24+ tribunaux administratifs différents (chaque TA a sa propre série annuelle qui repart à 1). **S

• Search Cc

  Recherche dédiée au **Conseil constitutionnel** (7 112 décisions). Quatrième pouvoir juridictionnel français aux côtés de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour de justice de la République. Contrôle la constitutionnalité des lois (contrôle *a priori* via DC, *a posteriori* via QPC) et les élections nationales. Args: query: mots-clés (opérateurs FTS5) nature: filtre optionnel par type de décision : - "QPC" : Question Prioritaire de

• Search Cedh

  Recherche textuelle dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Exploitation de l'index localisé regroupant les ~76 000 documents HUDOC francophones (arrêts, décisions, rapports de Chambre, Grande Chambre, Comité). Libre d'accès. Args: query: mots-clés (ex : "article 8 vie familiale", "garde à vue") limit: nombre maximum de résultats (défaut 20, max 50) offset: décalage pour paginer (défaut 0). Si la réponse contient

• Get Decision Cedh

  Extraction du texte intégral d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur la base de son identifiant système (itemid HUDOC). Args: decision_id: itemid HUDOC (ex : "001-249914") Returns: Décision avec `full_text`, ou dict d'erreur structuré `{error, error_category: "not_found"}` si l'itemid est inconnu.

• Search Cjue

  Recherche textuelle dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Exploitation de l'index localisé des décisions de la CJUE, du Tribunal de l'UE, des ordonnances et des conclusions des avocats généraux (données EUR-Lex). Libre d'accès. Args: query: mots-clés (ex : "libre circulation capitaux", "CJUE C-72/24") limit: nombre maximum de résultats (défaut 20, max 50) offset: décalage pour paginer (défaut 0). Si la réponse contient

• Get Decision Cjue

  Extraction du texte intégral d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur la base de son identifiant normalisé (CELEX). Seuls les identifiants CELEX sont acceptés — un ECLI seul ne suffit pas : retrouver d'abord le CELEX correspondant via `search_cjue`. Args: decision_id: identifiant CELEX (ex : "62024CJ0072") Returns: Décision avec `full_text`, ou dict d'erreur structuré `{error, error_category: "not_found"}` si le CELEX est incon

• Search Admin

  Recherche pondérée par pertinence BM25 sur la jurisprudence administrative complète (Conseil d'État + Tribunal des conflits + 9 CAA + 40 TA — pour le TC, filtrer avec juridiction="conflits"). Source : bulk JADE DILA (~550 k décisions full text). Contrairement aux outils `search_admin_recent*` qui trient par date, celui-ci classe par pertinence sémantique des mots-clés. Indispensable pour trouver LES bonnes décisions sur un sujet sans dépendre de l'ancienneté. ⚠️ **Si tu

• Search Legi

  Recherche pondérée dans les codes et lois consolidés français. Source : bulk LEGI DILA (3,6 Go avec versions historiques). Trouve les articles dont le texte ou le titre contient les mots-clés. ⚠️ `titre_texte` est le titre du TEXTE contenant l'article (« Code civil », « Arrêté du 10 août 1998 »), PAS celui de sa section : la hiérarchie des sections LEGI n'est pas ingérée dans le bulk. Pour situer un article dans le plan d'un code (partie / livre / titre / chapitre / sec

• Search Jorf

  Recherche dans le Journal officiel (JORF post-1990). Source : bulk JORF DILA (1,1 Go). Contient les textes publiés au JO non codifiés : lois, décrets, arrêtés, circulaires, ordonnances. Args: query: mots-clés FTS5 nature: filtre optionnel ("LOI", "DECRET", "ARRETE", "CIRCULAIRE"...) date_min/date_max: fourchette de publication (ISO) limit: max 50 Returns: {"total", "returned", "textes": [...]}

• Search Kali

  Recherche dans les conventions collectives et accords de branche (KALI). Source : bulk KALI DILA (745 Mo). Couvre les conventions collectives nationales, accords de branche, avenants, identifiés par leur IDCC. Args: query: mots-clés idcc: filtre optionnel par IDCC (4 chiffres, ex "1486" pour bureaux d'études techniques) limit: max 50